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Copie privée : Digital Europe n'a pas (encore) tué la culture européenne
Après deux reports, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a finalement adopté le rapport Castex à une large majorité. Mardi 11 février, les membres de la commission des affaires juridiques du Parlement européen ont en effet apporté leur soutien au système de copie privée actuellement en vigueur dans 23 des 28 États membres. À une large majorité (15 pour, 5 contre, 3 abstentions), ils ont adopté le rapport[1] de Françoise Castex (FR, S&D) et ainsi pris le contre-pied du rapport Vitorino qui préconisait une évolution vers un système de licences.

"Ce rapport a fait l'objet d'un lobbying intense des industriels, pour la plupart non européens. Ils veulent supprimer la redevance pour copie privée, afin d’augmenter leurs marges sur le dos de la culture européenne, " souligne la rapporteure. Pour Françoise Castex: " Le dispositif de redevance pour copie privée doit être modernisé, mais on ne peut lui substituer un système de licence, qui fera le jeu des majors au détriment des artistes et du spectacle vivant en Europe. Le système doit cependant être modernisé pour retrouver sa légitimité auprès des industriels et des consommateurs ".

Face aux possibilités de " forum shopping ", les parlementaires ont soutenu une définition commune de la copie privée et une harmonisation des produits soumis à redevance. Ils appellent également à une meilleure visibilité de cette redevance auprès des consommateurs et à un remboursement plus effectif des professionnels.

Par ailleurs, pour l'eurodéputée du Gers, " le dispositif doit être adapté à l'ère numérique: l'extension de la redevance au Cloud doit cesser d'être un tabou ". Elle " regrette cependant que la droite européenne, majoritaire, ait rejeté sa double proposition de suppression des mesures techniques de protection et de légalisation des échanges d'œuvres à des fins non commerciales. Cela aurait constitué une juste compensation pour le consommateur "

[1] http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/juri/pr/1005/1005980/1005980fr.pdf
Publié le 11 février 2014
SQ 250-300