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Casino assigné par la DGCCRF devant le tribunal de commerce de Paris
Les ministres et secrétaires d'Etat Michel Sapin, Martine Pinville et Christophe Sirugue annoncent avoir assigné le groupe Casino devant le tribunal de commerce de Paris pour des pratiques commerciales contraires aux dispositions du code de commerce. Dans cette assignation, qui fait suite à une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), les ministres demandent au tribunal de commerce de prononcer une amende civile et d’enjoindre les sociétés du groupe Casino à mettre fin à leurs pratiques illicites et à restituer les sommes indûment perçues.

Il est notamment reproché au groupe d’avoir exigé de ses fournisseurs l’émission d’avoirs hors contrats annuels, conditionnant la poursuite de la relation d’affaires, sans engagement équilibré de la part de Casino. " Ces pratiques, qui sont contraires à la loi, sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences pour l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre ", précisent conjointement les ministres qui appellent les acteurs, à l’approche de la fin de période de négociation annuelle entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, à favoriser un bon équilibre de ces négociations au bénéfice de l’ensemble de la filière.

Le groupe Casino prend acte de la décision de la DGCCRF d’assigner EMCD, sa centrale de référencement. Cette assignation a été formée par la DGCCRF à la suite d’une enquête menée par la DIRECCTE de la Région Centre. Elle concerne une série d’avoirs émis en 2013 et 2014 par 41 fournisseurs – soit moins de 1% du nombre total de fournisseurs du Groupe – portant sur un montant global de 20,7 millions d’euros. L’assignation porte sur le remboursement de cette somme aux fournisseurs concernés, assorti d’une amende civile de 2 millions d’euros.

Le groupe Casino qui rappelle avoir toujours collaboré aux contrôles que l’Administration diligente régulièrement afin de s’assurer que les négociations avec les industriels se déroulent dans un cadre équilibré et respectueux des dispositions applicables, déclare que s’agissant de cette assignation, le groupe Casino affirme sa position quant au caractère licite de ces avoirs. Il entend donc en contester les motifs devant la juridiction compétente.


Publié le 28 février 2017
SQ 250-300